QUOTY CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière modification le 30/05/2018

1. Acceptation du contrat

Le site web www.quoty.fr et les applications mobiles Quoty (ci-après dénommés: "Quoty") sont offerts par SOGEC GESTION, dont le siège social se situe à 17 Avenue du Québec, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, et dont le numéro d'entreprise/TVA est le 332 444 033.

Directeur de la Publication : Bernard PLÉ.

Le site est hébergé par SOGEC GESTION.

L'utilisateur de Quoty peut nous contacter via l'onglet "Contact" sur www.quoty.fr ou par mail info@quoty.com.

1.1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation Quoty (les "Conditions d'Utilisation") sont applicables à l'accès et à l'utilisation de Quoty. Les Conditions d'Utilisation doivent être lues ensemble avec les autres conditions applicables à la visite et à l'utilisation de Quoty, telles que notre Déclaration de confidentialité et notre Politique en matière de cookies. Les documents auxquels il est fait référence dans le présent paragraphe, seront dénommés collectivement le "Contrat".

Nous vous conseillons vivement de lire attentivement tous les documents du Contrat vu qu'ils peuvent contenir des dispositions d’une grande importance pour vous, telles que la manière (y compris les limitations) dont vous pouvez utiliser Quoty, la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées, etc.

En cliquant sur le bouton ou la case prévue à cet effet, l'utilisateur accepte les conditions du Contrat. Si vous ne comprenez pas le Contrat (ou une partie du Contrat), ou si, en lisant le Contrat, vous n'êtes pas d'accord avec (une partie de) son contenu, vous êtes prié de ne pas faire usage de Quoty et des services qui y sont offerts.

SOGEC GESTION peut modifier ou amender les conditions du Contrat, à tout moment, sans notification préalable à l'utilisateur. Veuillez, en conséquence, toujours vérifier si vous avez consulté la dernière version du Contrat et si vous y consentez. La date à laquelle les conditions ont été modifiées pour la dernière fois est indiquée en haut de chaque document concerné.

2. Les services offerts sur Quoty

2.1. Général

Quoty offre à l'utilisateur une gamme de fonctionnalités, telles que la consultation de dépliants publicitaires de détaillants, l'usage d'actions de remboursement, les coupons à imprimer, la consultation de la localisation et des heures d'ouverture des magasins, etc. Cette information est fournie par des tiers (tels que des magasins ou des titulaires de marques) et, dès lors, l'information fournie relève de leur responsabilité.

SOGEC GESTION peut, à tout moment, compléter, modifier ou arrêter ces services sans notification préalable à l'utilisateur et sans aucun droit à réparation pour l'utilisateur.

Il n'est pas nécessaire de s’enregistrer afin de visiter Quoty. Cependant, il est possible que vous soyez invité à vous enregistrer sur Quoty avant de pouvoir faire usage de certaines fonctionnalités. Ceci est nécessaire afin de vous fournir le service requis. Lors d'un tel enregistrement, il vous sera à nouveau demandé explicitement d'accepter le Contrat.

Si vous souhaitez vous inscrire à nos newsletters afin de recevoir chaque semaine nos communications par e-mail concernant les promotions et les actions spéciales, nous vous demandons également de donner explicitement votre accord pour l’utilisation de vos données personnelles à cet effet.

En principe, le service est offert gratuitement. Les coûts relatifs au matériel nécessaire pour faire usage de Quoty (smartphone, tablette, PC, connexion internet, etc.) sont bien évidemment supportés par vous sans que cela ne crée un droit de remboursement de notre part. Si certains services engendrent tout de même des coûts, ceci sera clairement mentionné. Certains services ou avantages offerts (tels que les actions de remboursement ou les bons de réductions) peuvent, en outre, être soumis à des conditions particulières. Vous acceptez de toujours consulter et accepter ces conditions particulières avant de faire usage du service et/ou de bénéficier de l'avantage.

2.2. Actions de remboursement

Certains services peuvent donner lieu à un remboursement. Les offres de remboursement sont personnelles et sont exclusivement destinées aux utilisateurs de Quoty. Le fait qu’un utilisateur donné puisse bénéficier d’un remboursement ne signifie pas nécessairement que les autres utilisateurs puissent aussi en bénéficier.

Un produit donné ne peut être remboursé qu’une seule fois pour chaque personne, smartphone ou numéro de gsm, adresse email, compte bancaire et preuve d’achat. Les demandes de remboursement, sous réserve d'un accord explicite, ne peuvent être introduites que par des personnes ayant un compte en banque français. Les modalités du remboursement sont précisées dans la promotion. Cela concerne, entre autres, la durée de validité de l’action de remboursement, le montant à rembourser, la preuve d'achat à fournir pour recevoir le remboursement ou une éventuelle limitation en terme de nombre de remboursements. Le montant remboursé est toujours celui mentionné dans les modalités de remboursement, quel que soit le montant réellement payé pour le produit, le lieu d’achat, ou autres frais liés à l’achat. Lorsqu’une demande de remboursement est introduite via Quoty, un email de confirmation de la demande de remboursement vous sera envoyé.

Lorsque des informations complémentaires sont exigées afin de réaliser le remboursement, un email vous sera envoyé. Lorsqu’une demande de remboursement a été validée, un nouvel email vous sera envoyé. Les demandes de remboursement seront traitées par les systèmes et les équipes de SOGEC GESTION. Si le remboursement ne peut pas être traité avec les informations fournies, l’utilisateur recevra alors une demande d'informations complémentaires (par exemple, la demande d’une preuve d’achat ou preuve d’identité additionnelle). SOGEC GESTION se réserve le droit de demander tout élément d’information nécessaire afin de vérifier l’identité de l’acheteur, ainsi que la validité de la preuve d’achat.

Ces éléments peuvent inclure (sans toutefois s'y limiter) la preuve du paiement ou toute autre preuve de la transaction, une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du produit concerné avec le code barre. Le transfert de ces éléments pourra être demandé par voie électronique (photo, scan, fax, e-mail) ou postale. En cas d’absence d’un élément demandé, le remboursement pourra être refusé, sans autre justification.

Une fois le remboursement approuvé, le paiement dudit remboursement aura généralement lieu dans les 7 jours. Ce délai est donné à titre indicatif seulement. SOGEC GESTION se réserve le droit de modifier ce délai sans notification préalable.

3. Protection des données à caractère personnel

Si des données à caractère personnel sont collectées et traitées, SOGEC GESTION accorde la plus grande importance à la protection de votre vie privée. Veuillez lire à ce sujet notre Déclaration de confidentialité ainsi que notre Politique en matière de cookies.

4. Propriété intellectuelle

Toute information sur Quoty, y compris tous les textes (notamment les brochures, les bons de réductions, etc.) photos, films, images, données, contenu et structure des bases de données sur Quoty, software, appellations, noms de domaines, marques, logos et autres éléments qui apparaissent sur Quoty (désignés ensemble par "Information"), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à SOGEC GESTION ou à des tiers.

Sans accord préalable et écrit de ces personnes, il est interdit de stocker, reproduire, modifier, divulguer, distribuer gratuitement ou contre rémunération, ou d’envoyer d'une manière qui est contraire aux droits de propriété intellectuelle l'Information qui est offerte sur ou par l'intermédiaire de Quoty. Si vous voulez, vous pouvez nous contacter à ce sujet en utilisant les coordonnées telles qu'indiquées sous 1.

Vous avez uniquement la permission de consulter l'Information afin de participer aux actions choisies par vous. Quoty et l'Information sont exclusivement destinés à un usage personnel et non-commercial. Vous ne pouvez pas reproduire (sauf de la manière mentionnée ci-dessus), publier, transférer, distribuer, représenter, exécuter, adapter ou modifier l'Information ou Quoty (ou des parties de ceux-ci), ni créer, vendre ou exploiter des œuvres dérivées de l'Information ou de Quoty. Il est également interdit d'utiliser l'Information ou Quoty d'une autre manière à des fins publiques ou commerciales.

Certaines marques commerciales, noms commerciaux enregistrés et logos qui sont utilisés ou apparaissent sur Quoty et dans l'Information, sont des marques commerciales enregistrées ou non-enregistrées ou des noms commerciaux de SOGEC GESTION ou de tiers. Rien sur Quoty ne peut être interprété comme vous accordant, de manière explicite, implicite ou autrement, un droit ou une licence pour l’utilisation d'une marque commerciale, d'un nom commercial ou d’un logo se trouvant sur Quoty et/ou dans l'Information.

Nous nous réservons le droit d'agir (y-compris en prenant des mesures juridiques) contre toute violation de ce qui est mentionné ci-dessus ou de toute autre partie de ces Conditions d'Utilisation par toute partie quelconque.

5. Votre usage de Quoty

Afin d’avoir accès à, de visiter ou d'utiliser, d'une manière quelconque, Quoty, vous devez avoir atteint l'âge de 13 ans. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 13 ans, vous devez obtenir l’autorisation d'un de vos parents ou de vos deux parents ou celle d'un représentant légal. Quoty est destiné exclusivement à et ne peut être utilisé que par des personnes qui ont leur résidence principale en France.

Vous ne pouvez utiliser Quoty que conformément aux conditions du présent Contrat et d'une manière conforme à toutes les lois applicables et à l'usage qu'en ferait une personne normalement prudente et diligente. Ainsi vous acceptez, entre autres (sans toutefois s'y limiter), de:

  • ne pas modifier, copier ou falsifier des tickets de caisse ou de ne pas participer aux actions offertes par Quoty d’une manière qui n'est pas permise sur base du Contrat ou comme le ferait une personne normalement prudente;
  • ne pas utiliser la technologie "deep-link", "robot", ou autres appareils automatiques ou manuels, softwares, programmes, codes, algorithmes ou autres méthodes à utiliser pour ouvrir, copier ou contrôler une partie de Quoty ou de l'Information;
  • ne pas reproduire ou induire en erreur, de quelque manière que ce soit, la structure de navigation ou la présentation de Quoty ou de l'Information, ni obtenir ou essayer d'obtenir du matériel ou des informations par le biais de moyens qui n’ont pas été mis à disposition par nous à cette fin sur Quoty;
  • ne pas accéder, d'une manière non autorisée, à une partie ou à une fonction de Quoty, à un autre système ou réseau relié à Quoty ou aux serveurs, systèmes ou réseaux de nos partenaires commerciaux au moyen de piratage informatique (hacking), de collecte de données concernant les mots de passe ou au moyen de toute autre méthode illégale par laquelle l’accès à des données est obtenu;
  • ne pas analyser, scanner ou tester la vulnérabilité de Quoty ou d’un réseau relié à Quoty, ni violer les mesures de sécurité ou d'authentification sur Quoty ou sur un réseau relié à Quoty;
  • ne pas analyser ni suivre, de quelque manière que ce soit, des informations relatives aux autres visiteurs de Quoty ou à d’autres clients de SOGECG GESTION, y compris les comptes qui ne sont pas à vous, en vue de découvrir du matériel ou des informations, y compris mais sans s'y limiter, des données à caractère personnel;
  • ne pas effectuer des actes qui peuvent créer une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l'infrastructure de Quoty ou pour nos systèmes ou réseaux, ou pour les systèmes ou réseaux reliés à Quoty ou à nous afin de tenter de surcharger nos systèmes avec une attaque par déni de service (Denial of Service) ou une attaque similaire;
  • ne pas utiliser des appareils, de la technologie ou des méthodes qui interfèrent avec le fonctionnement correct des fonctions de Quoty ou avec les transactions effectuées sur Quoty ou qui entravent l'utilisation de Quoty par une autre personne;
  • ne pas falsifier les intitulés ou manipuler d'une autre manière l'identification afin de dissimuler l'origine des messages ou de l'information que vous nous envoyez par tout site web quelconque ou par tout service offert sur un site web quelconque;
  • ne pas se faire passer pour quelqu'un d'autre ou prétendre faussement que vous représentez une autre personne.
Si SOGEC GESTION découvre ou soupçonne qu'un utilisateur ne respecte pas les règles contenues dans le Contrat, SOGEC GESTION a le droit de refuser immédiatement et sans notification préalable l'accès à Quoty à cet utilisateur, non seulement pour la fois concernée mais aussi pour l'avenir.

6. Communication de l'Utilisateur et contenu généré par l'utilisateur

Sans préjudice de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel (telle qu'expliquée dans notre Déclaration de confidentialité, vous acceptez que tout matériel et toute information, suggestions, idées, concepts, savoir, techniques, questions, remarques ou autres communications que vous envoyez à Quoty ou publiez sur Quoty ("Communication de l'Utilisateur") seront considérés comme étant non confidentiels et comme n’étant pas soumis à un droit de propriété intellectuelle. Vous consentez à renoncer à votre droit d'être identifié en tant qu'auteur de votre Communication de l'Utilisateur. SOGEC GESTION peut utiliser la Communication de l'Utilisateur, à son gré et pour toute fin quelconque, sans que vous n’ayez droit à l’une quelconque compensation.

Vous garantissez que vous disposez de tous les droits contractuels et/ou légaux (y compris les droits d'auteurs ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaire) afin de mettre sur Quoty la Communication de l'Utilisateur et vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation contre SOGEC GESTION résultant d'une violation de cette garantie. Nous n'acceptons aucune Communication de l'Utilisateur illégale, menaçante, diffamatoire, calomnieuse, obscène, pornographique ou blasphématoire, constituant un fait punissable, incitant à des comportements punissables, pouvant donner lieu à responsabilité civile, ou pouvant être contraire à la législation applicable. En outre, vous ne pouvez pas utiliser la Communication d'Utilisateur pour des campagnes politiques, des messages commerciaux, des lettres en chaîne, l'envoi d'emails en masse, toute autre forme de "spam" ou de toute autre manière que SOGEC GESTION considère être contraire à l'usage fait par une personne normalement prudente et diligente.

En plus, SOGECG GESTION n'est pas responsable du contenu des Communications de l'Utilisateur qui sont mises en ligne par des utilisateurs. Nous nous réservons le droit, mais ne sommes nullement obligés, de supprimer des Communications de l'Utilisateur lorsque celles-ci contiennent des informations qui sont inappropriées ou inacceptables.

7. Protection de votre mot de passe

Certaines fonctions ou services proposés sur ou via Quoty, requièrent un enregistrement (y compris le choix d'un login et d'un mot de passe ainsi que la communication de certaines données à caractère personnel). Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude de ces données et nous ne pouvons pas être tenus pour responsables si vous avez fourni ou maintenu des données erronées ou incomplètes et que de ce fait vous subissez des dommages. Si vous souhaitez adapter ces données, vous pouvez toujours nous contacter ou adapter vous-même les données dans votre compte.

En outre, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte que votre mot de passe reste confidentiel et en sécurité, vu que vous êtes responsable pour toutes les transactions qui ont lieu en utilisant votre compte et vos données de login. Contactez-nous immédiatement lorsque vous soupçonnez qu'une personne non autorisée connaît votre mot de passe ou lorsque votre mot de passe est utilisé d'une manière non autorisée. Lorsque nous soupçonnons que la sécurité est compromise ou que Quoty a fait l’objet d’un abus, nous avons le droit de vous demander de changer votre mot de passe ou de suspendre votre compte. Nous ne sommes pas responsables pour la perte ou les dommages résultant de votre manquement à l’obligation de sécuriser votre mot de passe et/ou votre compte.

8. Liens vers Quoty; liens de tiers sur Quoty

L'établissement ou le maintien d'un lien à partir d'un autre site web vers une page de Quoty est interdit sans notre consentement écrit et préalable. L'exécution ou la représentation de Quoty ou de l'Information ou du matériel qui apparaît sur Quoty sur d'autres sites web, en utilisant la technologie "frames" ou une technologie similaire, sans notre consentement écrit préalable est interdit. Tous les liens approuvés vers Quoty doivent être conformes à toutes les lois, réglementations et autres règles applicables.

Quoty peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas la propriété de SOGEC GESTION. Nous ne sommes pas responsables du contenu, du matériel ou de l'information sur les sites web qui ne sont pas la propriété de SOGEC GESTION, ni contrôlés ou gérés par SOGEC GESTION.

9. Nature de la prestation de service

Nous essayons de garder l'information sur Quoty le plus à jour possible. Néanmoins, il est possible que l'information affichée ne soit plus exacte, complète ou est autrement incomplète. Bien que nous vous encouragions à nous le signaler, ce qui nous donnera la possibilité d'adapter l'information, nous rejetons toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, une grande partie de l’information proposée sur Quoty provient de tiers. Pour ce qui est de cette information, nous ne pouvons pas non plus garantir le caractère exact, complet, fiable, actuel ou sans faute de celle-ci et partant nous n'en sommes pas responsables. En outre, nous ne pouvons pas garantir que cette information (par exemple, les bons de réductions) est conforme à la législation applicable (y compris la législation relative à la protection du consommateur) et, partant, nous n'acceptons aucune responsabilité de ce fait.

SOGEC GESTION ne peut pas être tenu responsable en raison d’un refus d’accepter une promotion. Ce refus ne vous donne pas le droit de demander à SOGEC GESTION une compensation quelconque égale à la valeur de la promotion. SOGEC GESTION ne peut pas non plus être tenu pour responsable lorsque vous n'avez pas été mis au courant de certains avantages ou informations à cause de données, erronées ou incomplètes, que vous avez vous-même fournies.

De plus, nous prenons toutes les mesures raisonnables afin de protéger Quoty et de limiter, autant que possible, les désagréments éventuels résultant d'erreurs techniques. Nous ne pouvons toutefois pas exclure que de telles erreurs se produisent et nous ne sommes pas responsables de ces erreurs. En outre, Quoty doit, de temps en temps, faire l’objet de travaux de maintenance. De ce fait, on ne peut pas garantir que l'accès à Quoty ne sera jamais interrompu ou entravé.

Nous faisons des efforts raisonnables afin de protéger Quoty contre des virus informatiques et autres logiciels malveillants (malware). Cependant, compte tenu de la nature de ces dangers, vous reconnaissez que nous ne pouvons pas offrir une protection absolue et que vous prendrez vous-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger vos appareils ou vos programmes.

Compte tenu de ce qui précède, le contenu de Quoty est proposé par SOGEC GESTION « en l’état » ce qui signifie que la plateforme est offerte dans l'état dans lequel elle se trouve sans aucune garantie, ni explicite, ni implicite. L'usage de Quoty et de l'information sur Quoty est entièrement à vos risques et périls. Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, SOGEC GESTION rejette toute garantie, y compris notamment, les garanties implicites relatives à la qualité satisfaisante ou l’adéquation à un usage particulier.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, SOGECG GESTION ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs (tels que, mais ne s'y limitant toutefois pas à, perte de temps, dommages émotionnels, perte d'une chance, perte de données, perte de profit, etc.) qui sont liés à l'usage de Quoty, par exemple (mais ne s'y limitant pas à) des actions prises à cause d'une information qui est ou était disponible sur Quoty, l'impossibilité d’utiliser Quoty, le fait qu'une certaine information ne soit pas exacte ou complète, etc.

Si des lois impératives permettent toutefois de tenir SOGEC GESTION pour responsable des dommages résultant de l'usage de Quoty dans les limites des présentes Conditions d'Utilisation alors la responsabilité totale cumulative (c'est-à-dire qui n’est pas calculée par fait générateur du dommage), contractuelle et extracontractuelle, de SOGEC GESTION sera limitée à vingt-cinq euros (€25).

Rien dans les présentes Conditions d'Utilisation n'exclut la responsabilité dont SOGEC GESTION ne peut pas s'exonérer sur base des lois impératives (par exemple, pour fraude ou négligence grave envers des consommateurs).

11. Dispositions générales

Le Contrat est proposé en français. Le Contrat ne sera pas archivé de façon automatique par nous et il est de votre responsabilité d’enregistrer et de garder une copie du Contrat.

Il vous incombe de vérifier quelles lois, réglementations et règles locales et internationales (y compris des exigences quant à l'âge minimal) sont applicables et de vous y conformer.

Au cas où une partie des Conditions d'Utilisation ou du Contrat, serait, pour une raison quelconque, déclarée invalide ou inopposable par une juridiction ou une autorité judiciaire compétente, cette partie ne sera pas applicable sans toutefois porter préjudice à la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ou du Contrat, et la disposition invalide ou inopposable sera remplacée par une disposition valide et opposable qui s'approche autant que possible de l'intention initiale des parties.

Le fait que nous/vous n’exerçons/exercez pas entièrement ou partiellement un droit ou que nous/vous ne prenons/prenez pas d'actions appropriées contre une violation du présent Contrat, n’implique en aucun cas une renonciation pour le futur à l'exercice de nos/vos droits ou une renonciation à la possibilité d’agir contre des violations ultérieures de cette disposition ou d'autres dispositions du Contrat. Nos/vos droits et moyens de recours en vertu du présent Contrat sont cumulatifs, et l'exercice d'un droit ou d'un recours ne limite aucunement nos/vos droits d'exercer tout autre droit ou toute autre voie de recours.

12. Droit applicable et juridiction

Le droit français s'applique à l'usage de Quoty.

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.